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  • CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ - RGPD

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  •             Le Règlement Général de la Protection des Données Personnelles n°2016/679 (RGPD), ou en anglais General Data Protection Régulation (GDPR), est une réglementation européenne unique qui a pour vocation de protéger la vie privée des citoyens face aux nouvelles réalités du monde numérique.


  • Il est entré en vigueur le 25 mai 2018, partout en Europe.
     

  • Son objectif est d’assurer la protection des données à caractère personnel des citoyens européens :

  • clients, prospects, fournisseurs, partenaires commerciaux, salariés, etc…


  • En France, le RGPD vient renforcer le dispositif de protection des données personnelles consacré par la loi « Informatique et Libertés » de janvier 1978 et déjà mise en œuvre par la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

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  • Les grands principes du RGPD

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  • Fixer les règles pour mieux protéger les personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel (par exemple, renforcer la sécurité informatique,...)

  • Fixer des règles concernant la circulation de ces données (par exemple, les données collectées restent en Europe,...)

  • Accorder des droits pour les personnes physiques dont les données personnelles sont collectées (droit à l’oubli, droit d’opposition, ...)

  • Imposer de nouvelles obligations et responsabilité aux collecteurs de ces données avec des sanctions importantes en cas de manquement.

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  • Quelles entreprises sont concernées ?

  • Le RGPD impacte toutes les entreprises proposant des biens et services sur le marché de l’union européenne (UE) et qui collectent et traitent pour leur propre compte (= en qualité de responsable de traitement), ou pour le compte d’une autre identité (= en qualité de sous-traitant) des données personnelles de résidents de l’UE.

  • La société Brico’lomiers est donc directement concerné par cette nouvelle réglementation, ainsi que la grande majorité de ses clients et fournisseurs.

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  • Quelles données et traitements sont concernés ?

  • La notion de donnée personnelle est très large, il faut donc globalement entendre toutes les données susceptibles de permettre d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

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  • Voici les principales données concernées : nom, prénom, adresse, téléphone, mail, RIB, numéro de sécurité sociale, carte d’identité, permis de conduire, ...

  • Les traitements sont l’ensemble des processus, informatiques ou papiers, qui contiennent des informations personnelles.

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  • Concrètement, quels sont les droits des personnes physiques concernées, notamment les clients et collaborateurs de la société Brico’lomiers ?

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  • L’entreprise a le devoir d’informer ces personnes des finalités du traitement des données personnelles recueillies et des principaux droits qui en découlent :

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  • Droit d’accès aux registres des données personnelles,

  • Droit de rectifications et d’opposition,

  • Droit à l’effacement (ou oubli, avec notamment la suppression ou l’anonymisation des données suivant un délai règlementaire),

  • Droit à la limitation du traitement (par exemple une donnée collectée pour une finalité ne doit pas servir une autre),

  • Droit à la portabilité des données (par exemple lors d’un changement de syndic afin de transmettre les données au nouveau syndic),

  • Prise de décision automatisée (la personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé)

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  • Quels sont les principaux engagements de la société Brico’lomiers ?

  • La protection des données personnelles de nos clients est un sujet d’importance, inhérent à la politique sécurité de la société Brico’lomiers.

  • Pour contacter la société, une adresse mail a été créée : bricolomiers@gmail.com

  • Cette adresse est mentionnée sur le site internet : www.bricolomiers.com

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  • Dans la droite ligne du RGPD, la société Brico’lomiers garantit la sécurité des données personnelles via :

  • La mise en œuvre, des procédures ou mécanismes assurant le strict respect de la réglementation liée à la sécurité des données personnelles et de ses évolutions

  • La mise en place de la documentation et la tenue du registre des traitements

  • La construction de tous les projets d’entreprise intégrant obligatoirement ces principes

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  • Qui est le responsable du traitement de ces données ?

  • La société Brico’lomiers est responsable du traitement des données personnelles qu’elle a collectées, car elle détermine la finalité et les moyens du traitement de ces données.

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  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect du RGPD ?

  • Tout manquement peut entraîner des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 4% du CA annuel total de la société Brico’lomiers.

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